Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CARS LACROIX SAS APPLICABLES AU SERVICE « NAVETTES CASINO » POUR LE CASINO D'ENGHIEN-LES-BAINS (12 septembre 2016)
1. Définition, objet et acceptation des CGV
1.1 DEFINITIONS
Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par :
« Cars Lacroix SAS » : la société Cars Lacroix, société par actions simplifiée au capital de 558.600 euros, dont le siège social est 53/55 Chaussée Jules César 95250 BEAUCHAMP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n° 780 053 898, assurant le service « Navettes Casino ». (Téléphone du service clients : 01 30 40 56 56.)
« Casino » : le casino d'Enghien-les-Bains (95).
« Client »: personne qui passe commande de Titre(s) de transport sur le Site navette-casinoenghien.com, ou directement auprès du Transporteur à bord de l'autocar (véhicule).
« Commande » : commande d'un ou plusieurs Titres de transports Navettes Casino passée par un Client.
« Compte » ou « Compte client » : compte personnel du Client sur le Site, auquel il se connecte en utilisant un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels, et lui permettant de consulter les informations relatives au service Navettes Casino et de passer Commande.
« Conditions générales de vente » ou « CGV » : les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du service Navettes Casino et du site « navette-casinoenghien.com ».
Service « Navettes Casino » : service occasionnel de transport routier de voyageurs par autocar, destiné aux clients de la société Société d'Exploitation des Eaux et Thermes d'Enghien (SEETE) qui exploite le casino d'Enghien-les-Bains, service de transport exploité par Cars Lacroix SAS et dont la commercialisation des Titres de transport est assurée soit par le site navette-casinoenghien.com soit directement à bord de l'autocar.
Site « navette-casinoenghien.com » ou le « Site » : le site internet de Cars Lacroix SAS navette-casinoenghien.com, site d'information et de commercialisation en ligne des Titres de transport pour le service Navettes Casino.
« Titre de transport » ou « Billet » : titre de transport permettant à un Voyageur de bénéficier du service Navettes Casino, titre dont l'acquisition moyennant paiement peut être effectuée en ligne sur le Site navette-casinoenghien.com, ou à bord du véhicule directement.
« Transporteur » : Cars Lacroix SAS qui, à titre professionnel s'engage, aux conditions résultant des présentes CGV, à acheminer à titre onéreux le Voyageur d'un lieu déterminé à destination d'un autre lieu déterminé.
« Voyageur » : le Client s'il est lui-même voyageur et / ou, le cas échéant, chacune des personnes pour lesquelles le Client achète un Titre de transport et qui fera le voyage en autocar pour lequel ledit Titre de transport a été acheté, ou encore le Client / Voyageur qui achète son Titre de transport directement à bord du véhicule.
1.2 OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de Titre de transport effectué sur le Site navette-casinoenghien.com ou directement à bord du véhicule.
L'acceptation des Conditions générales de vente par le Client résulte de la validation de sa Commande et de la délivrance des Titres de transport commandés.
Pour les ventes sur le Site, l'acceptation s'effectue en cochant la case spécifique relative à cette acceptation et apparaissant sur le Site navette-casinoenghien.com.
Pour les achats de Titre de transport à bord du véhicule, avant l'achat des Titres de transport le conducteur tient à disposition des Clients les conditions générales de vente. L'achat du Titre de transport emporte acceptation des CGV.
Les Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications par Cars Lacroix SAS, celles applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande ou celles tenues à la disposition des Voyageurs par le conducteur en cas d'achat du Titre de transport directement à bord du véhicule.
2. Conditions applicables à toutes les ventes de Titres de transport
2.1 TITRES DE TRANSPORT
Les Titres de transport, qui ne peuvent être utilisés que par des Voyageurs adultes, sont « plein tarif ». Ils sont de deux catégories : soit pour un trajet simple, soit pour un voyage aller-retour.
Les tarifs pourront évoluer à tout moment. Le tarif s'entend du prix en vigueur à la date de la commande du Titre de transport. Le Client n'aura droit à aucun remboursement en cas de réduction du tarif postérieure à la Commande.
Tout Titre de transport acquis donne droit à une place assise au cours du trajet, aux date et heure concernées.
Le placement à bord des véhicules est libre, les places n'étant pas numérotées.
2.2 VERIFICATION DES TITRES DE TRANSPORT, REGULARISATION
Tout Voyageur doit être en mesure de présenter un Titre de transport valable comme stipulé aux articles 3.4 et 4.3 pour pouvoir monter à bord de l'autocar ainsi qu'à l'occasion d'une vérification éventuelle pendant le trajet ou à l'arrivée. Le conducteur est habilité à refuser l'accès à l'autocar à tout Voyageur non muni d'un Titre de transport valable.
Tout Voyageur porteur d'un Titre de transport acquis sur le Site navette-casinoenghien.com ou directement à bord doit par ailleurs être en mesure de justifier de son identité. En effet, tous les Titres de transport, y compris ceux vendus à bord, étant nominatifs, personnels, incessibles et soumis à une condition d'âge, le Voyageur est tenu de présenter, lors de toute vérification qui peut intervenir à tout moment par le conducteur ou un autre préposé de Cars Lacroix SAS, une pièce d'identité en cours de validité avec photo (carte d'identité ou passeport).
Est en situation irrégulière tout Voyageur qui, lors d'une vérification, ne peut présenter un Titre de transport valable, et ce notamment dans les cas suivants :
• absence de Titre de transport ;
• absence de justification de condition d'âge ;
• voyage avec un Titre de transport illisible (notamment en cas d'impression de mauvaise qualité dans le cas de Commande par le Site) ou falsifié ;
• Titre de transport dont le nom ou le prénom ne correspondent pas à ceux de son porteur ;
• absence de justification d'identité par le porteur du Titre de transport, lequel est nominatif ;
• non-conformité avec les dispositions régissant l'utilisation du Titre de transport ; par exemple notamment utilisation d'un Titre de transport à une date ou une heure, ou pour une destination, autres que celles qui y sont mentionnées.
Au moment de la vérification, le Voyageur en situation irrégulière a la possibilité de régulariser sa situation par le paiement du prix du Titre de transport correspondant à son déplacement augmenté d'une pénalité égale au prix du Titre de transport, prix et pénalité dont les montants devront être payés intégralement et immédiatement par le Voyageur.
Si le Voyageur ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme totale qui lui est réclamée et refuse ou ne peut exécuter ainsi la demande qui lui est faite, le conducteur ou tout préposé du Transporteur pourra alors ordonner au voyageur d'interrompre son voyage et de descendre à l'arrêt suivant. Le Voyageur disposera alors d'un délai de 15 jours pour adresser au siège social de Cars Lacroix SAS la somme totale dont il est redevable. A défaut de règlement dans ce délai, le Voyageur pourra se voir refuser l'accès à un autocar par le Transporteur exploitant les Navettes Casino pour tout trajet futur.
Tout paiement à bord ne peut être effectué que par carte bancaire à puce affichant le logo CB.
2.3 DOCUMENTS D'IDENTITE, VISAS, TITRES DE SEJOUR
Les Voyageurs ressortissants de pays non membres de l'Union européenne doivent s'assurer, auprès de l'ambassade et du consulat de leur pays préalablement à l'achat du Titre de transport, qu'ils ont effectué les formalités d'entrée et de séjour en France et doivent, lors du trajet, être en possession des documents exigés en cours de validité, tels que :
• carte d´identité,
• passeport,
• visa,
• titre de séjour …
En cas de débarquement d'un Voyageur pour un contrôle douanier, le Voyageur veillera à ne laisser aucune affaire personnelle à bord de l'autocar.
A défaut, le Voyageur sera seul responsable des dommages subis par ces affaires et ne pourra rechercher la responsabilité de Cars Lacroix SAS qui ne saurait en aucun cas et d'aucune façon être redevable du remboursement total ou partiel du Billet ni d'une indemnité quelconque en l'absence de faute de sa part.
2.4 MINEURS
Le but du service Navettes Casino étant de desservir le Casino d'Enghien les Bains, dont l'accès est interdit aux mineurs pour monter à bord, tout Voyageur devra avoir atteint son 18ème anniversaire + 1jour.
2.5 VOYAGEURS A MOBILITE REDUITE
Cars Lacroix SAS assure le transport de toutes personnes à mobilité réduite et met en œuvre des conditions d'accès non discriminatoires pour ces personnes.
Néanmoins, les véhicules Navettes Casino ne sont pas encore accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants (UFR).
Il convient donc avant toute réservation de se renseigner auprès de Cars Lacroix SAS sur les possibilités de prise en charge.
Lorsque le véhicule ou les infrastructures, y compris les arrêts, rendent impossible la prise en charge de personnes à mobilité réduite dans des conditions sûres pour celles-ci, Cars Lacroix SAS se réserve le droit de refuser d'émettre un Titre de transport ou d'autoriser l'accès au véhicule.
Dans l'hypothèse où un Titre de transport a été émis via le site internet navette-casinoenghien.com à toute personne à mobilité réduite pour un voyage mais que le transport est néanmoins refusé à ce Voyageur, ce dernier aura droit au remboursement de son Titre de transport.
2.6 BAGAGES
Le transport de bagages à main est gratuit mais limité à un bagage par Voyageur avec une taille maximale de [45 x 36 x 20 cm] et un poids n'excédant pas [7 kg].
Les bagages, hors bagages à main, sont transportés en soute.
Tout bagage doit impérativement porter une étiquette d'identification Navettes Casino au nom et prénom du Voyageur. Des étiquettes sont disponibles auprès du conducteur.
Les autres objets (bicyclette, instruments de musique ou autres objets encombrants ...) ne sont pas admis, sauf dérogation expresse obtenue préalablement auprès de Cars Lacroix SAS.
Des espaces de rangement situés au-dessus des sièges sont disponibles pour les bagages à main de petite dimension.
L'attention des Voyageurs est attirée sur leur responsabilité en cas de dommages causés par leurs bagages à des tiers (personne ou bien).
Il est interdit de transporter à bord des produits illicites ou inflammables.
Le conditionnement des bagages relève de la responsabilité des Voyageurs.
Les bagages à main sont sous la garde, le contrôle et la responsabilité du Voyageur.
Le Voyageur s'engage à respecter ces règles et le Client se porte fort du respect de ces règles par les Voyageurs pour lesquels il a commandé un Titre de transport sur le site navette-casinoenghien.com.
2.7 ANIMAUX DOMESTIQUES
Aucun animal n'est admis à bord des autocars.
2.8 HORAIRES D'EMBARQUEMENT - ARRETS
Les horaires d'embarquement étant mentionnés à titre indicatif, les Voyageurs sont invités à se présenter au point d'embarquement avant l'horaire de départ indiqué sur le Titre de transport. En cas de présentation tardive, l'embarquement ne sera plus garanti 2 minutes avant le départ.
Les Voyageurs utilisant à la montée un arrêt intermédiaire doivent se présenter à ce point d'arrêt au moins 10 minutes avant l'horaire de départ indiqué.
Aux points d'arrêt au cours du voyage, les Voyageurs qui sont déjà à bord sont tenus de rester à bord de l'autocar s'ils ne sont pas arrivés à leur destination finale sauf indications contraires du conducteur.
Cars Lacroix SAS ne pourra en aucun cas et d'aucune façon être tenue pour responsable de l'absence d'un Voyageur manquant le départ de l'autocar. Dans ce cas, le Voyageur n'aura droit à aucun remboursement de son Titre de transport.
2.9 SERVICE A BORD
Cars Lacroix SAS propose une prestation à haut niveau de service.
Sont inclus dans l'offre proposée à bord, sauf restriction particulière dûment signalée par Cars Lacroix SAS et sur le Site navette-casinoenghien.com, les services suivants :
• Réception wifi illimitée en France, sous réserve de la bonne couverture des zones traversées,
• Air conditionné,
• Sièges inclinables,
• Liseuses individuelles,
• Toilettes.
2.10 REGLES DE VIE A BORD
Afin d'assurer la tranquillité et le confort de tous les passagers à l'occasion du voyage, il est demandé à chaque Voyageur :
• d'attacher sa ceinture de sécurité et de rester assis lorsque l'autocar est en mouvement,
• de respecter la propreté des lieux, et notamment des toilettes, ainsi que du matériel,
• d'avoir un comportement respectueux des autres Voyageurs et du conducteur,
• de ne pas parler ni distraire le conducteur sauf en cas d'urgence,
• de maintenir son téléphone portable éteint ou en mode « silencieux » pendant tout le parcours,
• de ne pas utiliser d'appareil bruyant ou sonore (sauf utilisation de casque, en veillant au volume sonore d'émission de celui-ci),
Il est strictement interdit de fumer à bord des autocars et de consommer des boissons alcoolisées.
Le transport de stupéfiants et de produits dérivés est strictement prohibé ; il est également interdit de manière générale, de commettre toute action répréhensible en application de la législation ou de la réglementation en vigueur.
Le Voyageur s'engage à respecter ces règles et le Client se porte fort du respect de ces règles par les Voyageurs pour lesquels il a commandé un Titre de transport sur le Site.
2.11 OBJETS TROUVES
Les objets trouvés dans les véhicules, à l'exception des matières dangereuses ou périssables, sont conservés par Cars Lacroix SAS pendant un (1) an et un (1) jour à compter du jour du voyage. Ils sont restitués, au lieu qui sera communiqué par le transporteur au Voyageur, sur présentation par celui-ci d'une pièce d'identité. Ils pourront aussi être expédiés au Voyageur mais aux frais avancés par celui-ci.
2.12 RECLAMATIONS ET DEMANDE D'INFORMATION
Toute demande d'information sur les Navettes Casino peut être obtenue sur le Site, auprès du service clients de Cars Lacroix SAS ainsi qu'auprès du Casino, suivant coordonnées mentionnées sur le Site navette-casinoenghien.com et sur le véhicule.
Toute réclamation relative au transport lui-même, c'est-à-dire hors perte, vol ou avarie de bagages, doit être adressée dans le meilleur délai et au plus tard dans les 15 jours suivant la date du voyage directement au siège social de Cars Lacroix SAS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Aucune réclamation par téléphone ne sera traitée ni opposable à Cars Lacroix SAS.
Concernant les bagages : toute réclamation pour perte, vol ou avarie doit être faite immédiatement par le Voyageur auprès du conducteur puis confirmée, dans le délai de 3 jours à compter de la date du voyage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de Cars Lacroix. A cette lettre devront être joints l'original du Titre de transport ainsi qu'une copie de la pièce d'identité du demandeur.
Pour tout voyage, l'indemnité réparatrice en cas de dommages causés aux bagages ne pourra excéder un montant de 150 € par Voyageur.
Le Transporteur n'assume aucune responsabilité pour les bagages non transportés en soute, sauf dommage causé par sa propre faute. Lors des changements d'autocar, les bagages sont sous l'entière responsabilité des Voyageurs.
Après avoir saisi le service clients du Transporteur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
2.13 HORAIRES DU SERVICE
Les dates et horaires de départ et d'arrivée des autocars indiqués sur le Site internet navette-casinoenghien.com et sur les Titres de transport sont exprimés en heure locale du lieu de l'embarquement, au jour de validité des Titres.
Des modifications de dates ou d'horaires pouvant toutefois intervenir en cours d'année, les dates et horaires mentionnés sur le Site, ou imprimés sur les Billets, sont susceptibles de modifications à l'initiative de Cars Lacroix SAS. Les Clients sont invités à vérifier à l'avance sur le site internet navette-casinoenghien.com que la date et / ou l'horaire de départ de leur trajet, mentionnés sur le Site et / ou imprimés sur le Billet, n'a pas subi de modification.
Le Client reconnait et accepte que les horaires indiqués peuvent subir certaines modifications le jour du trajet, compte tenu notamment des aléas routiers et climatiques, des nécessités de la sécurité des Voyageurs ainsi que d'éventuelles formalités policières ou douanières qui sont susceptibles de modifier en particulier les heures de passage aux arrêts et d'arrivée à destination.
2.14 RESPONSABILITE - RETARDS - FORCE MAJEURE
2.14.1 Responsabilité du Client et des Voyageurs
Le Client est responsable à l'égard de Cars Lacroix SAS du respect des obligations prévues par la législation, la réglementation et les présentes Conditions générales de vente, pour lui-même ainsi que, si le Client n'est pas le Voyageur, pour les Voyageurs pour lesquels il a acheté un Titre de transport et pour lesquels il se porte fort. Il s'engage à les informer des conditions applicables et à s'assurer de leur acceptation.
Le Client, s'il n'est pas le Voyageur, garantit Cars Lacroix SAS contre les conséquences de tout manquement à ces obligations par lui-même ou par les Voyageurs pour lesquels il a acheté un Titre de transport.
S'il est lui-même Voyageur, le Client encourt pour lui-même la même responsabilité et assure la même garantie au Transporteur.
2.14.2 Responsabilité du Transporteur - Force majeure
Cars Lacroix SAS répond des dommages corporels et matériels subis par les Voyageurs, selon les conditions de droit commun applicables aux contrats de transports routiers de Voyageurs et sous réserve de toute disposition des présentes CGV.
Cars Lacroix SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un retard, d'une modification, ou d'une annulation de trajet ou de toute autre difficulté rencontrée dans l'exécution du service lorsque ces faits résultent d'un cas de force majeure, d'un fait imputable au Client ou à un Voyageur, y compris par suite de négligence de ces derniers, ou d'un fait imputable à un tiers étranger au contrat. Cars Lacroix SAS ne saurait dans un tel cas être redevable envers tout Client ou Voyageur du remboursement total ou partiel de son Titre de transport ou d'une indemnité quelconque.
Sont considérés comme de telles circonstances notamment les évènements suivants : guerre ou menace de guerre, vandalisme, terrorisme, faits de grève, émeutes, troubles de l'ordre public, accident(s) occasionnant un retard et dont Cars Lacroix SAS n'est pas responsable, intempéries causant une perturbation des conditions de circulation, incendie, contrôle ou arrêt du véhicule par les autorités de police ou de douane, accident sur la route, ralentissement du trafic routier, difficulté générée par un Voyageur perturbant la bonne exécution du service, interdiction de circulation donnée aux véhicules, travaux, déviations et tout autre incident ne relevant pas de la responsabilité de Cars Lacroix SAS ayant eu pour conséquence de perturber de manière significative le service.
2.15 ASSURANCES
Cars Lacroix SAS a souscrit une assurance pour les éventuels dommages résultant de l'exercice de son activité professionnelle. Le nom et les coordonnées de la compagnie d'assurance de Cars Lacroix SAS seront communiqués au Client à sa demande.
Aucune assurance d'objet détenu par le Voyageur n'est comprise dans le prix du Titre de transport. Il incombe au Client, s'il le souhaite, de souscrire sa propre assurance à ce titre.
2.16 ACCES ET FONCTIONNEMENT DU SITE NAVETTE-CASINOENGHIEN.COM
Toute Commande de Titre de transport passée sur le Site emporte obligation de paiement.
Le Client reconnait que le Site est accessible via internet. Le Client reconnaît que Cars Lacroix SAS ne peut être responsable du fonctionnement d'Internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. Pirates informatiques) peuvent tenter d'accéder à et endommager les données, ordinateurs ou réseaux du Client.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications, à la connexion et à la transmission des données, dont notamment lors de la passation des transactions de paiement.
Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de ses connexions au réseau Internet.
Cars Lacroix SAS n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, Internet ou autres).
En aucun cas, les prix et tarifs des Titres de transport ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au Site ou pour imprimer les Titres de transport, ces coûts étant exclusivement à la charge du Client qui doit s'assurer de disposer du matériel et des logiciels nécessaires.
2.17 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Cars Lacroix SAS est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site navette-casinoenghien.com.
Les éléments accessibles sur le Site navette-casinoenghien.com, notamment textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Cars Lacroix SAS détient.
Il est expressément interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site navette-casinoenghien.com sans l'autorisation écrite préalable de Cars Lacroix SAS.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site navette-casinoenghien.com est interdite sans autorisation préalable et écrite de Cars Lacroix SAS.
2.18 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Clients et utilisateurs du Site navette-casinoenghien.com sont informés que les données à caractère personnel les concernant feront l'objet d'un traitement.
Ces données sont destinées au traitement des demandes et Commandes des Clients et à l'exécution des services commandés. Elles pourront être transmises aux prestataires intervenant dans la réalisation et la maintenance du Site ainsi qu'à la Société d'Exploitation des Eaux et Thermes d'Enghien (SEETE).
Les utilisateurs du Site disposent d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de communication et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Ils disposent en outre d'un droit d'opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ces données ainsi que d'un droit d'opposition à l'utilisation de leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent être exercés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de Cars Lacroix SAS.
A l'exclusion des destinataires mentionnés ci-dessus, Cars Lacroix SAS s'engage à ne pas communiquer à d'autres tiers, sauf obligation légale, sous quelque forme que ce soit, les informations à caractère personnel en sa possession.
2.19 DROIT ET LANGUE APPLICABLES - JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi.
Tout litige relatif aux Commandes ainsi qu'à l'interprétation et/ou à l'exécution des CGV et du service Navettes Casino relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la Cour d'appel de Versailles sauf disposition légale d'ordre public contraire.
3. Conditions applicables à la vente des Titres de transport par le site navette-casinoenghien.com
3.1 TARIFS - MODALITES DE PAIEMENT
Le tarif applicable à chaque catégorie de Titre de transport, qui dépend du trajet réalisé, ainsi que des éventuels tarifs promotionnels, est celui en vigueur lors de la Commande. Les tarifs des Titres de transport sont consultables sur le Site navette-casinoenghien.com.
Le Client est informé du montant du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.
Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur.
Seuls sont admis les règlements effectués en EUROS, au moyen des cartes de paiement précisées sur le Site.
Dans tous les cas, la Commande ne sera traitée et validée qu'après encaissement effectif et intégral du prix. Dans le cas où le Client se verrait refuser le paiement sur le Site pour quelque cause que ce soit (numéro erroné, carte invalide, refus de la banque ou autre) aucune Commande ne sera traitée et validée et aucun Titre de transport ne sera délivré au Client.
Le prix et toutes autres sommes payés par le Site ne constituent pas des arrhes.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment.
3.2 COMPTE CLIENT
3.2.1 Création d'un Compte client
La création préalable d'un Compte client sur le Site est possible pour passer Commande. La création du Compte s'effectue en ligne sur le Site.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son Compte et, en cas de modification, à les mettre à jour sans délai. Il sera seul responsable des conséquences de l'inexactitude des informations fournies.
L'espace "mon compte" permet notamment au Client de visualiser et suivre ses Commandes, de visualiser ses Titres de transport en cours de validité, de les télécharger en PDF et de consulter les informations le concernant.
Pour se connecter à son Compte, le Client doit s'identifier en indiquant son identifiant (e-mail d'utilisateur) et son mot de passe, qui lui sont personnels et confidentiels, dans l'espace « mon compte ».
Chaque Client ne peut disposer que d'un seul Compte client. A une adresse e-mail ne peut correspondre qu'un seul Compte client.
3.2.2 Identifiant et mot de passe du Compte client - Confidentialité
Lors de la création d'un Compte client, le Client choisit lui-même ses identifiant et mot de passe propres à son Compte client. Cet identifiant est obligatoirement une adresse e-mail valide. Ce mot de passe se compose d'au moins six caractères alphanumériques.
L'identifiant et le mot de passe du Compte client sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisation du Compte et des identifiants est réservée au Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son Compte et de ses identifiant et mot de passe.
3.3 COMMANDES
Sauf conditions particulières, les Commandes peuvent être effectuées jusqu'à la date et l'heure de clôture des ventes indiquées sur le Site internet navette-casinoenghien.com.
Pour passer Commande, le Client doit se connecter à son Compte (article 3.2.1).
La Commande est confirmée par le Client après avoir vérifié le détail de la Commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. Elle est validée par le paiement en ligne de son prix intégral par le Client, après activation du lien de confirmation de Commande.
Cars Lacroix SAS s'engage à transporter les Voyageurs, nominativement désignés lors de la Commande, au lieu de destination dans les conditions définies ci-après et lors de la conclusion de la Commande, sous réserve de la survenance des cas visés à l'article 2.14.2.
Si les informations communiquées par le Client lors de la Commande, notamment concernant son identité, ses coordonnées ou celles des Voyageurs pour lesquels il passe Commande sont inexactes ou incomplètes, Cars Lacroix SAS ne pourra être tenue responsable en cas de difficulté ou impossibilité d'exécuter la Commande et le Client ne pourra prétendre à quelque remboursement ou indemnité que ce soit.
3.4 IMPRESSION DES TITRES DE TRANSPORT PAR LE CLIENT ET PRESENTATION SUR TERMINAL MOBILE
Une fois la Commande validée par le paiement en ligne effectué par le Client, Cars Lacroix SAS génère le Titre de transport et propose sa visualisation au format PDF ainsi que son impression. La possibilité de charger gratuitement le logiciel adéquat est proposée à l'utilisateur.
Un e-mail de confirmation et de paiement de la Commande récapitulant les caractéristiques du voyage avec, en pièce jointe, le Titre de transport, est systématiquement envoyé au Client immédiatement après validation de la Commande.
Le Client doit imprimer par ses propres moyens par une imprimante couleur ou non, à ses frais et sous sa responsabilité, le(s) Titre(s) de transport ainsi généré(s) ou reçu(s) avec l'e-mail de confirmation. Les Billets doivent être imprimés sur du papier format A4 blanc et vierge. Les Billets partiellement imprimés, souillés, raturés, surchargés, endommagés ou illisibles ne sont pas valables.
Le ou les Titre(s) de transport peuvent également être présenté(s) sur un support mobile de type smartphone ou tablette. Le Client aura préalablement vérifié l'affichage et les bonnes conditions de lecture du Titre de transport. Il doit notamment s'assurer que le numéro de Billet, le nom et les caractéristiques du voyage sont parfaitement lisibles. Il doit également s'assurer de disposer d'un appareil en état de marche.
Le Titre de transport émis précise les caractéristiques du voyage commandé.
Chaque Titre de transport est individuel, personnel et incessible. Il est valable uniquement pour la personne nommément désignée sur le Billet. Le Client doit vérifier et s'assurer que le Titre de transport, établi selon ses indications, comporte notamment la date et l'heure, le lieu de départ et celui de destination du voyage ainsi que les nom et prénom du Voyageur.
Le Client devra s'assurer de la présentation au conducteur du véhicule, par le Voyageur lors de sa montée à bord, de son Titre de transport imprimé ou apparaissant sur support numérique, afin de pouvoir monter à bord du véhicule. Il doit aussi s'assurer que chacun des Voyageurs concernés pour lesquels il a acheté un Titre de transport sera muni des pièces requises en vertu des articles 2.2 et 2.3. A défaut, il sera seul responsable de toutes conséquences dommageables et ne pourra prétendre ni à remboursement du Titre de transport ni à indemnité y compris en cas de refus du Transporteur de laisser la personne concernée monter à bord du véhicule.
3.5 ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L. 221-2, 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services de transport de passagers. Le Client ne bénéficie donc pas d'un droit de rétractation.
3.6 BILLETS DETRUITS, VOLES OU PERDUS
Tout Titre de transport détruit, volé ou perdu ne peut être remboursé. Il peut toutefois être réimprimé s'il a été émis par l'intermédiaire du Site.
4. Conditions applicables à la vente des Titres de Transport à bord de l'autocar
4.1 ACCES A LA VENTE A BORD
Les Titres de transport vendus à bord du véhicule sont exclusivement des Titres individuels pour le trajet effectué par ce véhicule.
Le Titre de transport peut être acheté à bord dans la limite des places disponibles pour le trajet demandé.
Le conducteur est seul habilité à vendre des Titres à bord. Il peut refuser de vendre un Titre à bord compte tenu d'une indisponibilité de places dans le véhicule pour l'ensemble du trajet de celui-ci.
4.2 TARIFS - MODALITES DE PAIEMENT
Le tarif applicable à chaque catégorie de Titre de transport dépend du trajet réalisé.
Le Client est informé du montant du Titre de transport avant son achat. Les prix indiqués sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur.
Le prix est payé par le Client au conducteur et encaissé par celui-ci pour Cars Lacroix SAS.
Seuls sont admis les règlements effectués en EUROS et exclusivement par carte bancaire portant la mention CB.
La remise du Titre de Transport emporte acceptation par son acheteur des conditions générales de vente.
4.3 REMISE DU TITRE DE TRANSPORT
Une fois le Titre payé, le conducteur remet au Client son Titre transport sous forme d'un Billet papier numéroté portant à minima les mentions suivantes :
• Arrêts de montée et de descente,
• Date et heure,
• Tarif appliqué,
• Prix payé,
• Nom et prénom du Client.
Chaque Titre de transport est individuel et nominatif, il est valable uniquement pour la personne qui le détient.
Le Client doit vérifier et s'assurer que le Titre de transport a été établi selon ses indications notamment, ses nom et prénom, l'arrêt de descente et le tarif appliqué. A défaut, il sera seul responsable des conséquences et ne pourra prétendre à quelque remboursement ou indemnité que ce soit.
4.4 ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Le Client ne peut procéder à l'annulation ou à l'échange du Titre acheté à bord.
4.5 BILLETS DETRUITS, VOLES OU PERDUS
Tout Titre de transport détruit, volé ou perdu ne peut être remboursé. Il ne peut pas être réédité à bord.
Le Client est responsable du Titre de transport qui lui a été remis et qu'il doit présenter en cas de vérification comme indiqué à l'article 2.2. A défaut, il sera seul responsable des conséquences et ne pourra prétendre à quelque remboursement ou indemnité que ce soit.